La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les (...)
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Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
Un bailleur a donné en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de (...)
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La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation (...)
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La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la résolution d’un bail. Les (...)
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Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des (...)
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Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
La Cour de cassation a été amenée à de prononcer sur le consentement nécessaire de tous les (...)
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Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
Les propriétaires de parcelles ont conclu un compromis de vente portant sur celles-ci avec une société. Suivant ce compromis, (...)
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