La renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d'un bail dérogatoire.

Par acte du 1er avril 2004, dit bail précaire, la société C. a donné à bail pour deux années un terrain nu à usage d'aire de stationnement à la société W. qui exploite un bar restaurant. Cette dernière étant demeurée dans les lieux au terme de la période, la bailleresse lui a donné congé le 13 septembre 2007 pour le 31 janvier 2008. La société W. a assigné la société C. pour se voir reconnaître la propriété commerciale sur le terrain loué. La cour d'appel de Rouen a accueilli cette demande. Après avoir constaté que la location avait pour objet une aire de stationnement, elle a retenu qu'il résultait de différentes mentions de l'acte que les (...)