TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d'ententes

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Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction et la procédure administrative ordinaire en matière d’ententes et, d’autre part, la notion d’"infraction unique et continue".

Lors d'une enquête relative à une entente entre constructeurs de camions, les entreprises concernées ont confirmé à la Commission leur volonté de prendre part à des discussions en vue d’une transaction. L'entreprises S. a décidé de se retirer de cette procédure. La Commission a ainsi adopté une décision de transaction à l’égard des entreprises ayant présenté une demande formelle en ce sens et a poursuivi l’enquête visant l'entreprise S. Dans un arrêt (...)

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