La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH.
Des salariés d'une société spécialisée dans la (...)
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L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas de mesures suffisantes en matière de prévention des risques pour (...)
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Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à caractériser l’impossibilité de réintégration de celle-ci par (...)
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Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un risque à une exposition d'une substance (...)
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Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du (...)
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La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de menaces qu'il avait reçue, même s'il lui avait préconisé de garder (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail.
Le décret n° 2021-1250 du 29 (...)
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