Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

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Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.

Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est soumis à consultation publique du 7 au 28 février 2020. Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe). Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité (...)

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