Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

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Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

La Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 soumet les organismes génétiquement modifiés (OGM) à des procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement et à des obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi. Elle a été transposée en droit français dans le code de l’environnement, lequel ciblait jusqu’à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l’ensemble des organismes obtenus par mutagenèse. Des associations ont saisi le Conseil d’Etat à la suite du refus du gouvernement de (...)

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