Naissance d'une nouvelle profession du droit : Commissaire de justice

Commissaires de justice
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Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires se rapprochent pour donner naissance à une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.

Ce 1er juillet 2022 est une date historique qui marque la naissance du commissaire de justice.
Réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de commissaire de justice comprend 3.700 membres répartis dans l’ensemble des régions.

« Le rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, dès demain dans quelques heures, elle constituera la grande profession de l'exécution. C'est avec plaisir, satisfaction et gratitude que je l'évoque devant vous aujourd'hui. Avec plaisir, d'abord, car cette création pensée et voulue par le président de la République nous rassemble pour fêter l'avènement de cette nouvelle profession pleine de promesses.  Avec satisfaction, ensuite,  parce que je mesure comme vous le long chemin parcouru depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 qui a habilité le gouvernement a créé les commissaires de justice. Avec gratitude, enfin, parce que sans vous, sans la contribution de chacun, de vos instances (...), cette réjouissante naissance n'aurait pas été possible » a déclaré  le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à l’occasion de la soirée de lancement de la profession de commissaire de justice le 30 juin à la Monnaie de Paris.

eric dupondmoretti commissairesdejustice

Initiée par la loi croissance et activité du 6 août 2015, la nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas dès 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles.  

« La Loi Macron a prévu le rapprochement de deux professions séculaires, celle de commissaire de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire à partir de ce 1er juillet. Nous avons travaillé trois ans et demi sur ce rapprochement sur le plan assurantiel, au niveau du droit du travail (convention collective) et la formation. Même si tout n’est pas complétement abouti, nous sommes prêts » explique Pascal Thuet, huissier de justice et Trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Début 2023, premiers diplômés issus de la formation de commissaire de justice  

Formant une nouvelle grande profession du droit, les huissiers de justices et les commissaires-priseurs judiciaires ont en commun leur nomination par le garde des Sceaux et leur statut d’officier public et ministériel 

En 2020, un nouvel organisme de formation a été créé : l'Institut national de formation des commissaires de justice. Début 2023, les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés. 

Du côté des offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la grande majorité des professionnels a d’ores et déjà suivi une formation spécifique qui leur permet d’être qualifié commissaire de justice dès aujourd’hui.  

Un juriste de proximité

Le commissaire de justice propose un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités.  Il effectue toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la mise en application des décisions de justice, les constats, le recouvrement amiable et judiciaire, les inventaires, prisées et ventes judiciaires… 

« Le commissaire de justice va être un professionnel du droit qui a une rapidité d'intervention qu'on ne retrouve pas dans une autre profession de droit, c'est un juriste de proximité, de terrain, que ce soit pour une intervention de constat (constat de dégât des eaux, constat de dégâts environnementaux, constat par drone ou pour simplement) ou pour conserver une preuve » précise Pascal Huet.

Un nouveau président

Benoît Santoire, auparavant vice-président de la section huissiers de justice, a été élu président de la Chambre nationale des commissaires de justice pour un mandat courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025.

benoit saintoire president

« Face aux enjeux d'avenir de notre profession, c’est avec un sentiment de grande responsabilité et de détermination que je m'adresse à vous pour la première fois avec l'ensemble des membres du nouveau bureau national (…). Nous avons l'impérieuse nécessité de poursuivre le travail esquissé ces derniers mois afin de consolider les fondations de cette nouvelle profession et de bâtir notre avenir commun. Je ne ménagerai pas mes efforts pour rassembler les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice autour d'un projet commun selon le vœu de monsieur le président de la République. Ensemble, il nous faut restaurer la confiance, surmonter les défis du numérique et accroître le périmètre d'intervention du commissaire de justice dans le domaine de la preuve. Ensemble, nous devons saisir la chance offerte par ce rapprochement, car elle doit nous permettre de restaurer notre image publique et renforcer nos compétences dans l'intérêt de la justice et du justiciable » a indiqué Benoît Santoire président de la Chambre nationale des commissaires de justice à l’occasion de la soirée de lancement de la profession de commissaire de justice.

Arnaud Dumourier (@adumourier 

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