Compétences des commissaires de justice

Commissaires de justice
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Publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice et précise leurs attributions en distinguant les activités qui leur sont réservées et les activités qu'ils exercent sans monopole.

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