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Communiqué de la CNA suite au vote du CNB sur l'avocat en entreprise

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Au CNB le 20 novembre : on ne revient plus sur l'avocat en entreprise.

Samedi 20 novembre 2010, le Président du CNB a déclaré « clos le dossier de l’avocat en entreprise »

C’est ainsi qu’il a pris acte de l’absence de majorité à l’AG du CNB pour soutenir son projet.

41 OUI contre 41 NON ont répondu à la question sur le principe de la création de l’avocat en entreprise.

Toute la semaine, la CNA avait réclamé que la question de principe soit substituée à deux questions interrogeant sur deux modalités, l’une constituant en gros une fusion qui n’a jamais été sérieusement envisagée par quiconque, l’autre conforme au projet connu que la CNA a combattu. La CNA avait obtenu que cette question de principe soit posée le 6 avril 2010 à tous les ordres.

Qu’aurait été le vote du 20 novembre sans la campagne de la CNA qui a notamment conforté le 19 novembre les bâtonniers dans leur décision à l’AG de la Conférence qui a enjoint à son président et ses élus ordinaux de ne pas soutenir le projet ?

L’ACE, elle ne s’en cache pas, soutenait le projet. La FNUJA avait écrit au Président WICKERS : « La FNUJA est favorable à la création d’un statut de l’avocat en entreprise dans des conditions déontologiques fortes » et demandait qu’on vote qu’il ne fallait pas de fusion.

Depuis le rapport en 2006 de la commission GUILLAUME au sein de laquelle le président de la CNA avait vainement combattu le projet, le CNB y a consacré une part très importante de son travail. La double question devait donner mandat au bureau de CNB de passer à la mise en œuvre, et c’est pourquoi la lettre du président de la CNA au président du CNB du 16 novembre, rendue publique, demandait de remplacer cette double question par une seule sur le principe même. La question de principe a été posée, le dossier est clos.

Il faut maintenant passer aux choses sérieuses.

Le projet écarté était encore vanté au CNB le 20 novembre comme seul moyen pour les avocats d’être présents dans les entreprises à côté des experts-comptables donnés en exemple. Oui, imitons-les, ils n’ont pas deux professions dont une d’experts-comptables salariés, ne créons pas une profession du droit de plus, ne fractionnons pas le barreau, faisons aussi bien que nos amis experts-comptables, nous avons des moyens à notre disposition. La CNA, dans sa contribution au rapport Darrois en 2008, a présenté un projet d’audit juridique des entreprises et des particuliers qu’il faut mettre en application.

La CNA dont les membres accompagnent chaque jour les entreprises en matière de conseil et de défense fait sienne l’idée qu’ont soulevée nombre de membres du CNB pour faciliter le rapprochement de l’avocat et de l’entreprise. De même, elle est favorable à la représentation des avocats dans les chambres consulaires.

La CNA soutient depuis longtemps l’idée d’une formation commune qui aurait aussi l’avantage de faire participer les entreprises aux frais de fonctionnement de nos centres de formation.

La CNA soutient les réflexions actuelles sur une réforme de la formation initiale qui, tout en consacrant la nécessité d’être détendeur d’un master 2 pour prétendre au CAPA, vise un rajeunissement de l’âge d’entrée dans la profession.

La CNA considère que les ponts entre la profession et l’entreprise existent puisque nombre des avocats rejoignent l’entreprise au cours des dix premières années de leur exercice, de même que nombre de juristes de l’entreprise rejoignent la profession par le biais de l’article 98.

Il nous revient de réfléchir pour faciliter ces ponts notamment en évitant que nos jeunes confères perdent tout ou partie de leurs droits à retraite s’ils quittent trop tôt notre profession.

Un groupe de travail intersyndical s’est constitué auquel la CNA prend évidemment toute sa part, avec pour objet « l’avocat ET l’entreprise » pour partir des moyens dont nous avons l’exclusivité (voir l’arrêt ALMA CONSULTING de la Cour de cassation du 15 novembre 2010), pour mettre à profit la diversité de nos métiers qui réalisent déjà au sein du barreau une inter-professionnalité qu’il faut activer, grâce à des avancées à faire sur le plan des structures de nos cabinets, de leur financement.

Une fois encore nous vous demandons de rejoindre la CNA dont l’action n’est  possible qu’avec vous.

 

Vincent BERTHAT, Président
Heidi RANCON-CAVENEL 1ère Vice-Présidente.