Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.

En 2007, une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce dont M. et Mme X. se sont rendus cautions solidaires.En 2010, la banque a encore consenti à la société un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de M. X., l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte.La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La cour d’appel de Besançon a condamné M. X. à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :