La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.

Une banque a consenti à une société, en avril 2009, un crédit de trésorerie adossé à une convention de cession de créances professionnelles, à titre de garantie, qu'elle a renouvelée plusieurs fois par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles.En octobre 2011, la société a émis un billet à ordre à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011, a cédé en garantie à la banque deux créances à échéance du 10 décembre 2011. La société a été mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2011 et la date de cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2011. La banque l’a alors assignée en restitution de sommes (...)