Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
Une SCI et une SARL, respectivement nue-propriétaire et usufruitière de locaux à usage commercial donnés à bail à la société D., lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.Puis les bailleurs ont notifié à la société preneuse leur droit de repentir.Cette dernière leur a signifié l'irrecevabilité de leur droit de repentir, au motif qu'elle avait acquis par acte sous seing privé la totalité des parts sociales d'une société emportant cession d'un droit au bail. Les locaux loués ont été restitués. Dans un arrêt du 3 mars 2011, la cour d'appel de Versailles (...)
