L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.

Un propriétaire ayant donné congé à son locataire sans offre de renouvellement du bail commercial et avec offre d'indemnités d'éviction. Le montant de cette indemnité et celui de l'indemnité d'occupation soulèvent un litige, le locataire demandant à ce que le chiffre d'affaires résultant de son activité de bazar soit également prise en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction et contestant la méthode de calcul choisie par les juges du fond pour l'indemnité d'occupation. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel de Paris déboute le locataire de ses demandes relatives au montant des indemnités (...)