La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été (...)
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La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est (...)
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Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.
Le bail (...)
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L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier (...)
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Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.
La SCI C., bailleur, et (...)
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Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
Le 27 février 2012, une société immobilière a sollicité la révision (...)
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N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de (...)
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