Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du (...)
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L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
Le locataire McDonald informe son (...)
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Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
La SA X. a été placée en redressement judiciaire avec un plan de cession de ses (...)
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Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Un arrêt (...)
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A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour (...)
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Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
Par acte sous seing privé du 1er avril 1999, une société a donné à bail à une SCP des locaux à (...)
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Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
En 2005, la société G. a promis de donner à bail à la société L. des locaux à usage commercial (...)
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