Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances

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Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client.

Le juge des libertés et de la détention, statuant sur requête du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, a autorisé par ordonnance des opérations de saisie dans les locaux d’une société. Cette dernière a, par la suite, formé un recours devant le premier président de la cour d’appel de Paris pour contester ces interventions et en a demandé l’annulation.  La cour d’appel de Paris a rejeté en partie les recours de la société, par ordonnance du magistrat délégué par le premier président. Elle a considéré notamment que les saisies n’avaient (...)

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