Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de (...)
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Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a rendu un arrêt dans "l'affaire du ciment corse". Saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et (...)
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Dans la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a dit que sept syndicats de médecins ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, en incitant leurs adhérents (...)
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L'Autorité de la concurrence a publié trois décisions relatives au contrôle des concentrations concernant des opérations internes réalisées au sein d'un réseau de supermarché. Dans l'avis n° 10-DCC-16 du (...)
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Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a annulé l'amende de 41 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence à Orange pour entente dans la téléphonie mobile entre 2000 et 2002. Elle a en revanche (...)
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Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Nîmes a dû s'intéresser à la légalité du dispositif prévoyant l'amende civile à l'article L. 442-6 I.2° a) du code de commerce, sanctionnant les (...)
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Le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles) demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les règles communautaires autorisent, voire obligent, les autorités de concurrence nationales à (...)
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