Dans un avis relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, rendu le 17 mai 2010 et publié le 27 mai 2010, l'Autorité de la concurrence estime qu'une régulation de la (...)
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Saisie par la profession des experts-comptables, qui considère que l'acte contresigné d'avocat pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la (...)
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Le 26 mai 2010, la Commission européenne a décidé de mettre fin, à compter du 1er juin 2013, au régime qui permettait depuis 2002 à la construction automobile d'échapper, dans des conditions spécifiques, à (...)
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Faisant suite à différentes déclarations de l'Etat français depuis juillet 2002, le 4 décembre 2002, l’État français a publié l'annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au (...)
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La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331.273.800 millions d'euros à diverses entreprises. Même si (...)
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Une société suédoise a déposé un recours visant à l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa plainte à l’encontre des producteurs européens de ciment Portland, de l’Association (...)
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