La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un (...)
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Après la cession de la société M., qui assurait, en France, la distribution et la maintenance des produits de la société suisse K., à un concurrent de cette dernière, la société américaine P., la (...)
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Dans un arrêt en date du 16 février 2010, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 4 février 2009, qui avait confirmé la suspension de l’exclusivité de la vente de (...)
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TF1 a notifié à l'Autorité, le 24 juillet 2009, l'acquisition d'une partie du groupe AB qui lui confère 100 % du capital de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC. Après une première phase d'instruction, (...)
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Le 10 février 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé une communication des griefs à certaines entreprises concernant leur participation présumée à des ententes sur la fixation des (...)
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En mai 2006, la société G. a ouvert un site internet "Quiestlemoinscher.com", hébergé par la société C., ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution pour (...)
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