Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que les emprunteurs auraient souscrit le contrat d'assurance en cause si la banque avait satisfait à son obligation d'information et à son devoir (...)
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Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les incidence à compter du 1er janvier 2012, de la modification du taux d’intérêt du livret A (...)
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Manque à son obligation d'information et de conseil l'employeur qui s'abstient d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide.
Laurent X. a adhéré à (...)
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Deux arrêtés du 13 décembre 2011 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2011 : le premier, fixe le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour (...)
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Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
M. X. est décédé, (...)
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Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
Un homme de 80 ans souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa seconde épouse bénéficiaire en cas de (...)
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