N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.

En raison d'acte répétés de violence sur des personnes, commis en réunion à l'occasion d'une manifestation sportive, une association de supporters de football a vu son activité suspendue pour quatre mois par décret.L'association attaque ce décret devant le Conseil d'Etat, soutenant que la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives était entachée d'irrégularité du fait qu'elle ne précisait pas aux (...)