Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

Un décret du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, modifie et précise les conditions d'agrément et de contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit. Ce décret prévoit que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique autorisées à octroyer des microcrédits professionnels ou personnels sont habilitées par l'Autorité de contrôle prudentiel et non plus par un comité spécial placé auprès du ministre chargé de l'économie.Ce comité reste toutefois chargé d'émettre un avis sur l'agrément par le ministre chargé de (...)