Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.

Une commune met à disposition d'une société anonyme sportive professionnelle le stade de l'agglomération. M. C. saisit le tribunal administratif de Grenoble pour annuler les délibérations de la commune approuvant le projet de mise à disposition du stade. A l'instar des premiers juges, la cour administrative d'appel de Lyon, dans son arrêt du 28 février 2013, annule ces délibérations et rejette les prétentions de la commune.Elle rappelle que l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que "toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne (...)