Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.

Le président du conseil général de la Moselle a refusé de faire bénéficier la salariée d'une association de la formation à la préparation à l'épreuve de bureautique du concours d'adjoint administratif territorial. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la salariée tendant à l'annulation de cette décision. Dans un arrêt du 2 août 2012, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle tout d'abord que "lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme 'transparente'". Les contractuels (...)