Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.

Le député Patrice Verchère a soumis à la ministre de la Justice le cas d'un membre d'une association syndicale de propriétaires qui attaquerait une décision prise par l'association. Dans l'hypothèse où le tribunal condamnerait l'association, le premier se retrouverait également condamné en tant que membre de l'association. Il a souhaité savoir s'il serait tenu solidairement des autres membres à participer financièrement aux frais ou aux condamnations prononcés par le tribunal. Dans une réponse formulée le 9 juillet 2013, la ministre indique que ni (...)