Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.

Le sénateur Christian Cointat a souhaité savoir ce qu'il advient lorsque une association n'a plus ni organes d'administration (conseil d'administration, assemblée générale), ni aucun membre, ou n'a plus qu'un nombre de membres insuffisant pour reconstituer un conseil d'administration et une assemblée générale. Est-il possible d'obliger l'association en déshérence à insérer une clause spéciale dans ses statuts afin de prévoir les modalités particulières de dissolution et de liquidation du patrimoine, ainsi que l'attribution des biens qui subsistent à une association ou un organisme précis ? Dans sa réponse du 5 septembre 2013, le ministère de (...)