Police des déchets : qui peut pénétrer sur un terrain privé ?

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A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.

Par lettre du 17 février 2017, un maire a demandé à l'un de ses administrés de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il était propriétaire puis, par arrêté du 7 avril 2017, l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets.Un arrêté du 6 décembre 2017 a ordonné le versement par l'intéressé d'une astreinte journalière d'un montant de 50 €, dans la limite de 8.400 €, jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la (...)

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