Conditions de réparation d'un préjudice écologique

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Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice écologique.

Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 21NC01145), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles la réparation d’un préjudice écologique peut être demandée devant le juge administratif. Selon les articles 1246 et suivants du code civil, afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre le responsable de ces dommages qui peut être engagée par toute personne justifiant d'une qualité et d'un intérêt à agir. Cette action, qui a pour objet la réparation d'atteintes aux écosystèmes ou aux bénéfices que les êtres humains retirent collectivement de l'environnement, ne (...)

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