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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux.

Le 11 avril 2019, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été déposée au Sénat. Le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) défini dans le code de l’environnement. L'article 1er du texte sécurise juridiquement les (...)

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