Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 6 février 2019, une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale. Selon ses auteurs, les petits établissements ruraux de restauration et d'hôtellerie rencontrent des difficultés à être référencés sur les réseaux et plateformes professionnels internet ou sont situés dans des zones blanches. La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements. Ils proposent d'ajouté un quatrième alinéa à l'article 54 bis A à l'article L. 581-19 du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Soizic Guillaume, Ministère de la Justice

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Rémy Dandan, Avocat fondateur, RD Avocats

Lex Inside du 21 mars 2024 :