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Régularisation d’une autorisation de défrichement : délivrance de permis modificatif

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Les moyens dirigés contre les mesures de compensation dont est assortie une autorisation de défrichement, si celle-ci a fait l'objet d'une décision modificative qui a substitué d'autres mesures de compensation, sont inopérants.

Par un jugement du 29 mars 2016 du tribunal administratif de Pau, une association et plusieurs requérants ont obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés communaux, délivrant aux sociétés L. et C. un permis de construire d'un ensemble immobilier et un permis de construire modificatif pour ce même ensemble. Ils ont aussi obtenu l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant la société L. à défricher des parcelles d'une superficie de 39.455 m² sur le territoire de la commune de Ciboure et la décision modificative ramenant cette superficie à 35.496 m². Le 22 (...)

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