La procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 du code de l'environnement est subordonnée à la double condition que les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et qu'ils menacent gravement des vies humaines.

Une résidence, construite en 1965, est est désormais implantée en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé en 2004.Les autorités ayant refusé de réaliser des travaux de consolidation des dunes, un syndicat regroupant les propriétaires de la résidence a demandé la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement.Le syndicat s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 février 2016 de la (...)