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Dérogation de signalisation par préenseignes pour la restauration et l’hôtellerie dans les petites communes : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.

Le 29 août 2018, la députée Isabelle Rauch a déposé une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes. La députée rappelle tout d’abord que selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération ainsi que dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants. Elle souligne ensuite que cet article prévoit néanmoins une exception à l'interdiction de signalisation par (...)

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