Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

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Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

La cour d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’un avis relatif aux pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale au regard de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Dans un avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat énonce tout d’abord que les dispositions du 2° du I dudit article permettent au juge, lorsqu'il constate un vice entachant la légalité d’une décision pouvant être régularisé, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par (...)

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