Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 26 janvier 2016, la députée Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires à l’Assemblée nationale. Depuis la mise en place du contrôle a posteriori des lois, tout justiciable peut soutenir qu’une disposition législative qu’on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi dès lors que, selon le cas, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation constate que la question présente un caractère "sérieux". En revanche, le contrôle a priori reste soumis à des conditions plus restrictives, (...)