Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.
Le 8 février 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale. Le sénateur rappelle que le droit de propriété est un principe fondateur de la démocratie et, qu’à ce titre, une procédure administrative d'évacuation forcée a d’ailleurs été instaurée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Ainsi, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au (...)
