Selon le code civil c’est à la banque de prouver que la perte alléguée du droit préférentiel dont se plaint une caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci.

En l’espèce, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce une société a obtenu d’une banque un prêt régularisé postérieurement à la vente du fonds et garanti par un cautionnement solidaire et le nantissement du fonds acquis. Suite à la liquidation de cette société la caution a assigné la banque en nullité de son engagement.  Par un arrêt du 13 octobre 2010 la Cour d’appel de Toulouse a condamné la caution au paiement de son engagement envers la banque, en retenant que "cette dernière n'a commis aucune faute lorsqu'elle a inscrit le nantissement, ayant fait la demande d'inscription dans le délai contractuel de 15 (...)