L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

M. X. s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par une banque à la société C. Cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti le 30 juin 2005. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 14 octobre 2010, a condamné la caution au paiement des prêts contractés par la société C. au motif, qu'est nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier (...)