Mention manuscrite précédant la signature d'une caution

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Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.

M. X. s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à une société. La caution a rédigé sur le contrat les deux mentions manuscrites obligatoires à la suite et a signé l'engagement. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne M. X. en paiement de la créance. La caution se pourvoit en cassation, en demandant la nullité de la caution solidaire. M. X. s'appuie sur l'article L. 341-2 du code de la consommation qui dispose que "toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et (...)

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