Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions du code de commerce.
Par jugements des 16 décembre 2005 et 7 décembre 2006, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y. et M. Y. ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le 10 octobre 2007 le groupement foncier agricole B. pour lui faire étendre la liquidation judiciaire des débiteurs. Le tribunal a fait droit à cette demande.Le 16 juin 2009, la cour d'appel de cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable l'appel formé par le GFA. Les juges ont (...)
