Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.

Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société T. au profit de la société S. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation estime que cette dernière n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de modification de ce plan. Elle rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 "que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que ce (...)