Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée

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Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0076, 31 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRatification de diverses ordonnances réformant le code du travail : validation par le Conseil constitutionnel - (...)

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