La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS

Relations collectives de travail
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Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.

Le contrat de travail de Mme Y., engagée par la société A., a été transféré à la société B. dans le cadre d'un plan de cession. Le 7 décembre 2012, le tribunal de commerce d'Annecy a une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette société, M. Z. étant désigné liquidateur. L'administrateur a, le 21 décembre 2012, fait connaître à la salariée que la suppression de son poste était envisagée et qu'un entretien préalable à un éventuel licenciement est intervenu. La salariée étant déléguée du personnel et (...)

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