La conclusion d'un accord d'épargne d'entreprise mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, n'implique pas l'existence d'une unité économique et sociale.

Dans un jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d'instance de Longjumeau a rejeté des demandes tendant à voir constater l'existence conventionnelle de l'unité économique et sociale d'un groupe de sociétés, suite à un accord conventionnel d'intéressement signé entre les parties.La Cour de cassation rejette le pourvoi contestant ce jugement le 13 octobre 2010.La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement (...)