Un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représentant de la section syndicale dans l'établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central.

Un syndicat a désigné M. X. en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'une société. L'employeur a demandé l'annulation de cette désignation. Le tribunal d'instance de Nevers l'a débouté de sa demande. La société a alors formé un pourvoi soutenant que l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section (...)