Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus (...)
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L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en (...)
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Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un (...)
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Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par (...)
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Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de (...)
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La circonstance qu'une réforme de l'entreprise soit imposée par la loi n'exonère pas l'employeur de consulter le comité d'entreprise.
La société Radio France internationale (RFI) a engagée en décembre 2008 (...)
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Un syndicat doit être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour des élections.
En exécution d'un accord collectif, une société a organisé au début de l'année (...)
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