Le 16 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la procédure d'information et de consultation relative au projet de fusion entre RFI et France 24, toutes deux filiales du groupe Audiovisuel (...)
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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Le 22 novembre 2010, Mme X. a été (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise.
Une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise a été déposée à l'Assemblée (...)
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Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code (...)
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Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales.
Un protocole préélectoral (...)
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Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension (...)
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