Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au coût des prestations qu'elle assure.
Le ministre de la Transition écologique a, par un arrêté, homologué les tarifs de redevance prévue perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour le suivi des filières à responsabilité élargie. Plusieurs sociétés ont demandé l'annulation de cet arrêté au juge administratif. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 (requête n° 460437), rejette la demande. La Haute juridiction administrative rappelle que pour être légalement établie, une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service et, par (...)
