Installation classée : précision sur les sursis à statuer prononcés par le juge

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En vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif, s'il estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification d'une décision relative à l'enregistrement d'une installation classée est susceptible d'être régularisée, peut surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Une association a demandé au juge administratif d'annuler un arrêté par lequel un préfet a délivré à une société un permis de construire une unité de méthanisation. La cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la société, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, avec notamment plusieurs questions relatives à l'article L. 181-18 du code de l'environnement. Le Conseil d'Etat a (...)

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