Il s'agit d'aider les entreprises dans leur reprise d'activité en contribuant à rassurer les clients et les salariés en leur permettant de faire réaliser un constat dédié, nommé « Constat d'huissier de justice règles sanitaires Covid-19 de reprise d'activité », et d'afficher une signature visuelle de ce constat dans leurs lieux d'activité.

Ce constat d'huissier spécifique Règles sanitaires Covid-19 de reprise d'activité permettra aux entreprises de s'adosser à une preuve délivrée par un officier public et ministériel, afin de se prémunir des différents contentieux. Une fois le constat réalisé, l'entreprise pourra afficher une signature visuelle en interne ou sur ses lieux de vente pour rassurer les clients et les salariés, tout en autorisation ses différents publics à consulter l'intégralité du PV.

Le constat d'huissier de justice Règles sanitaires Covid-19 de reprise d'activité est un constat de mise en conformité sanitaire. L'huissier de justice suivra, pour l'établissement de constat, un protocole transmis par son Ordre national afin qu'il puisse vérifier qu'il a dûment rempli toutes ses obligations vis-à-vis de son client.

Pour Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice : « Certains entreprises nous ont fait savoir que l'application des règles sanitaires n'était pas suffisante pour répondre à toutes leurs problématiques de reprise d'activité. Elles avaient aussi besoin qu'elles soient constatées par une autorité en mesure de délivrer une preuve attestant de leur mise en conformité. C'est ce que nous leur apportons avec legalpreuve.fr »